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Déséquilibre entre professionnels : une protection limitée en pratique
Entre entreprises, la protection contre les clauses créant un déséquilibre important est très encadrée et rarement applicable via le Code civil. […]
Nouveau simulateur pour vos obligations sociales
Entreprendre Service Public et la DGE mettent à disposition des entreprises un outil en ligne pour connaître toutes leurs obligations sociales selon […]
Vice caché : attention au délai de 2 ans
Lorsqu’un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisation de […]
Remboursement du versement mobilité : c’est l’Urssaf qu’il faut saisir
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Rémunération non autorisée : le gérant peut être sanctionné rapidement
Dans une SARL, un gérant ne peut pas se verser librement une rémunération. Celle-ci doit obligatoirement être prévue par les statuts ou […]
L’enquête de sécurité pour les intérimaires dans les transports devient permanente
La loi JO d’hiver 2030 du 20 mars 2026 a pérennisé la possibilité de demander une enquête de sécurité avant l’affectation de […]
Clause de non-concurrence : la commission reste due
Un agent commercial qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ne perd pas forcément son droit à commission. Ce que […]
Suspension de la Prescription en Cas d’Indemnité d’Éviction : Quand le Référé-Expertise Compt
Lorsqu’un bailleur délivre un congé sans offre de renouvellement et propose une indemnité d’éviction à son locataire, la prescription de l’action en […]