Lorsqu’un bien vendu présente un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisation de son préjudice.
Mais la Cour de cassation rappelle une règle importante, même pour une demande d’indemnisation, l’action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans cette affaire, un acheteur réclamait le remboursement de travaux de toiture liés à un vice caché. Sa demande avait été formée plus de deux ans après la découverte du problème.
L’action en indemnisation peut être engagée seule, sans demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix. Mais elle reste soumise au même délai : 2 ans. Un rappel essentiel pour les acheteurs comme pour les vendeurs, notamment en matière immobilière.
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