Lorsqu’un bailleur délivre un congé sans offre de renouvellement et propose une indemnité d’éviction à son locataire, la prescription de l’action en paiement de cette indemnité peut être suspendue en cas de référé-expertise. Cependant, cette suspension ne bénéficie au locataire que s’il se joint à la demande du bailleur ou présente une demande pour modifier ou compléter la mission de l’expert.
Dans cette affaire, le locataire n’avait pas participé à la demande de référé-expertise du bailleur, il n’a donc pas bénéficié de l’effet suspensif de la prescription. Résultat : sa demande de paiement de l’indemnité a été rejetée pour cause de prescription.
⚖️ Leçon à retenir : Si un locataire souhaite bénéficier de l’effet suspensif d’une mesure d’expertise, il doit impérativement s’associer à la demande de référé-expertise ou demander des modifications à la mission de l’expert.
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