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Créateurs d’entreprise : immatriculez-vous… ou payez 7 500 € !
La loi 2025-594 instaure une amende administrative de 7 500 € pour toute entreprise commerciale, artisanale ou indépendante qui ne se fait […]
Vente d’immeuble : pas de droit de préemption pour le locataire commercial
La Cour de cassation vient de clarifier le débat : lorsqu’un immeuble est vendu dans son ensemble, le locataire n’a aucun droit […]
Pourboires & charges sociales : le point à retenir en 2025
Pourboires encaissés par l’employeur → redistribués au personnel = assujettissement aux cotisations. La Cour de cassation confirme : si l’entreprise centralise […]
Baux commerciaux & procédures collectives : quand la résiliation devient impossible
La Cour de cassation précise les règles : ➡️ Si le plan de redressement du locataire est résolu et qu’une liquidation judiciaire […]
SCI : la cession de parts reste valable face aux héritiers – sans formalités supplémentaires
La Cour de cassation vient de trancher : ➡️ Les héritiers ne sont pas des “tiers” au sens de l’article 1865 C. […]
Pourboires centralisés : attention aux cotisations sociales !
La Cour de cassation vient de rappeler que les pourboires collectés par l’employeur et redistribués aux salariés entrent dans l’assiette des cotisations. […]
Faillite personnelle : la preuve d’une insuffisance d’actif n’est plus indispensable
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un dirigeant peut être frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer dès lors qu’un […]
CDD d’usage : un nouveau secteur rejoint la liste
Depuis le 21 juin 2025, les centres de santé situés dans les zones sous-dotées en médecins peuvent à leur tour recourir au […]
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