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Franchise : Se préparer à concurrencer le franchiseur avant la fin du contrat
07/05/2025
Lorsqu’un contrat de franchise impose une obligation de non-concurrence pendant sa durée, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur avant […]
Fusion simplifiée de SAS : attention à vos statuts
30/04/2025
La loi permet, en principe, d’absorber une filiale à 100 % sans passer par une assemblée générale ; c’est la fameuse fusion […]
Droit des sociétés : réforme du régime des nullités
25/04/2025
Le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés. Cette réforme vise à […]
Besoin d’un avocat ? Notre site internet vous guide
18/04/2025
Depuis plus de 30 ans, le Cabinet Avocats Vignet Associés accompagne ses clients avec rigueur et engagement, à Auxerre, Sens et partout […]
Sociétés agricoles : du nouveau en 2025
11/04/2025
Deux avancées majeures pour les professionnels du monde agricole viennent d’être introduites par la loi du 24 mars 2025 sur la souveraineté […]
Annulation d’un contrat : devez-vous rendre l’acompte ?
04/04/2025
Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’un cas de force majeure – comme ce fut le cas pour de nombreux événements durant […]
L’Urssaf désormais en charge de la validation de l’immatriculation des entreprises étrangères
28/03/2025
Depuis le 1er mars 2025, les entreprises étrangères sans établissement stable en France (hors secteur agricole) devront passer par un nouveau contrôle […]
Baux commerciaux : une nouvelle assurance légale peut justifier le déplafonnement du loyer
21/03/2025
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler un point essentiel pour les bailleurs et les locataires : une nouvelle […]
Concurrence déloyale : attention aux règles
14/03/2025
Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté. Dans une affaire récente, […]