La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise qui demande le remboursement d’un versement mobilité payé à tort doit s’adresser à l’Urssaf, et non à l’autorité organisatrice des transports.
Dans cette affaire, une association contestait la suppression de son exonération et réclamait le remboursement des sommes versées. Mais sa demande a été rejetée, car elle avait engagé son action uniquement contre l’autorité de transport, sans mettre l’Urssaf dans la procédure.
👉 Même si l’exonération dépend de l’autorité organisatrice, c’est bien l’Urssaf qui collecte et rembourse le versement mobilité.
Une décision qui rappelle l’importance de bien identifier le bon interlocuteur dans les démarches de remboursement et les contentieux sociaux.
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