Un agent commercial qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ne perd pas forcément son droit à commission.
Ce que dit la justice : dès lors que le contrat conclu grâce à l’agent est bien exécuté, la commission lui est due. Même en cas de manquement (comme une installation concurrente), l’entreprise ne peut pas refuser de payer.
La commission ne peut être supprimée que si le contrat n’est finalement pas exécuté… et pas pour une autre raison. Une règle importante pour sécuriser les droits des agents commerciaux, même après la fin du contrat.
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