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Télétravail : une période creuse ne permet pas de l’imposer
La cour d’appel de Versailles rappelle que le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur. Un accord […]
Travail dissimulé : l’Urssaf peut contrôler sur place
La Cour de cassation rappelle que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent entrer dans les lieux professionnels lorsqu’ils recherchent des […]
Canicule : l’activité partielle n’est pas automatique
En cas de fortes chaleurs, une entreprise dont l’activité est fortement perturbée peut demander à bénéficier de l’activité partielle. Mais […]
Commissaire aux apports : l’indépendance doit être totale
Lors d’une augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports doit être totalement indépendant des sociétés concernées par […]
Transaction : pas besoin de connaître exactement toutes les sommes en jeu
La Cour de cassation rappelle qu’une transaction reste valable même si les parties ne connaissent pas précisément, au moment de la […]
Actions gratuites : le salarié devenu dirigeant n’a pas toujours l’obligation de les conserver
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Vente professionnelle : le conseil du vendeur reste essentiel
Un vendeur professionnel ne peut pas se contenter de vendre un produit : il doit aussi s’assurer qu’il est adapté aux besoins […]
Transport groupé : la responsabilité se calcule sur l’ensemble du conteneur
Lorsqu’un commissionnaire de transport regroupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur, la limitation de responsabilité ne se calcule […]
Visite de reprise : une formalité en moins dans certains cas
Depuis le 15 juin 2026, l’employeur n’a plus toujours l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Cette […]