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Préjudice corporel : le cabinet vous accompagne
19/10/2026
Vous êtes victime d’un préjudice corporel et avez besoin d’être accompagné dans vos démarches d’indemnisation ? Le cabinet Avocats Vignet Associés […]
Démission : une lettre ne raconte pas toujours tout
12/10/2026
Une démission sans reproche écrit à l’employeur peut malgré tout être contestée lorsque les circonstances montrent que le départ était lié à […]
Bail commercial : attention au cap des 12 ans
09/10/2026
Un bail commercial qui se poursuit au-delà de son terme peut avoir des conséquences sur le montant du loyer lors de son […]
Salaire payé en retard : quand une indemnisation supplémentaire est-elle possible ?
02/10/2026
Lorsqu’un salaire est versé en retard, le salarié a droit aux intérêts légaux sur les sommes qui lui sont dues. Mais […]
Acheteur professionnel : le vendeur n’a pas toujours un devoir de conseil
28/09/2026
Le vendeur professionnel doit informer et conseiller son client sur l’utilisation du matériel vendu lorsque celui-ci ne dispose pas des connaissances nécessaires […]
Location commerciale : le locataire peut suspendre ses loyers
25/09/2026
Lorsqu’un local commercial est fortement dégradé à la suite d’un événement imprévisible, le bailleur reste tenu d’effectuer les réparations nécessaires lorsque le […]
Conventions réglementées : une faute ne suffit pas sans préjudice
11/09/2026
Lorsqu’un gérant de SARL ne respecte pas la procédure des conventions réglementées, cela ne signifie pas automatiquement qu’il doit indemniser la société. […]
Télétravail : une période creuse ne permet pas de l’imposer
07/09/2026
La cour d’appel de Versailles rappelle que le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur. Un accord […]
Travail dissimulé : l’Urssaf peut contrôler sur place
27/08/2026
La Cour de cassation rappelle que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent entrer dans les lieux professionnels lorsqu’ils recherchent des […]