01
A la une
Nos Actualités
L’enquête de sécurité pour les intérimaires dans les transports devient permanente
La loi JO d’hiver 2030 du 20 mars 2026 a pérennisé la possibilité de demander une enquête de sécurité avant l’affectation de […]
Clause de non-concurrence : la commission reste due
Un agent commercial qui ne respecte pas une clause de non-concurrence ne perd pas forcément son droit à commission. Ce que […]
Suspension de la Prescription en Cas d’Indemnité d’Éviction : Quand le Référé-Expertise Compt
Lorsqu’un bailleur délivre un congé sans offre de renouvellement et propose une indemnité d’éviction à son locataire, la prescription de l’action en […]
Le Rôle du Conciliateur de Justice : Une Transformation en Cours
La fonction de conciliateur de justice évolue à grande vitesse. Alors que la conciliation était traditionnellement réservée aux litiges de proximité, les […]
Management Packages : Nouvelles avancées fiscales pour 2026
La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures importantes concernant les management packages. Ces dispositifs, permettant de lier la rémunération des […]
Agent commercial : Pas besoin de modifier les contrats pour être qualifié
Une société peut désigner un prestataire pour promouvoir ses produits sans que ce dernier ait le pouvoir de modifier les prix ou […]
Augmentation du capital d’une SAS : L’importance d’une clause statutaire explicite pour l’agrément des nouveaux associés
Lorsque le capital d’une SAS est augmenté, l’agrément des nouveaux associés n’est possible que si les statuts de la société prévoient expressément […]
Devoir d’information précontractuelle : tout ne doit pas forcément être communiqué
La Cour de cassation apporte une précision importante : une information liée au contrat ne relève pas automatiquement du devoir d’information précontractuelle. […]
Responsabilité du dirigeant : pas de condamnation sans faute grave et personnelle
Un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable vis-à-vis d’un tiers (ex : un bailleur) en cas de difficultés de la société ? […]