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Transaction : pas besoin de connaître exactement toutes les sommes en jeu
La Cour de cassation rappelle qu’une transaction reste valable même si les parties ne connaissent pas précisément, au moment de la […]
Actions gratuites : le salarié devenu dirigeant n’a pas toujours l’obligation de les conserver
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Vente professionnelle : le conseil du vendeur reste essentiel
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Transport groupé : la responsabilité se calcule sur l’ensemble du conteneur
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Visite de reprise : une formalité en moins dans certains cas
Depuis le 15 juin 2026, l’employeur n’a plus toujours l’obligation d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail. Cette […]
𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐮𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐨𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞
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Simplification des formalités du règlement intérieur en entreprise
Depuis le 28 mai 2026, une formalité importante disparaît : l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil […]
Déséquilibre entre professionnels : une protection limitée en pratique
Entre entreprises, la protection contre les clauses créant un déséquilibre important est très encadrée et rarement applicable via le Code civil. […]
Nouveau simulateur pour vos obligations sociales
Entreprendre Service Public et la DGE mettent à disposition des entreprises un outil en ligne pour connaître toutes leurs obligations sociales selon […]