Entre entreprises, la protection contre les clauses créant un déséquilibre important est très encadrée et rarement applicable via le Code civil.
Une société de transport avait confié une mission de sous-traitance à un autre transporteur. Après plusieurs années de collaboration, le contrat a été modifié puis finalement résilié dans le respect du préavis prévu.
Le sous-traitant a contesté le contrat, estimant qu’il s’agissait d’un contrat imposé déséquilibré en sa défaveur et a demandé réparation sur la base du Code civil.
La Cour de cassation rejette sa demande :
🔹 L’article du Code civil sur les clauses abusives ne s’applique pas librement entre professionnels.
🔹 En matière de relations commerciales, c’est en principe le Code de commerce qui s’applique (pratiques restrictives de concurrence).
🔹 Le recours au Code civil devient donc exceptionnel et subsidiaire.
En pratique, entre professionnels, les litiges sur l’équilibre des contrats relèvent surtout du droit des pratiques commerciales plutôt que du droit commun des contrats.
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