Lorsqu’un local commercial est fortement dégradé à la suite d’un événement imprévisible, le bailleur reste tenu d’effectuer les réparations nécessaires lorsque le bail n’est pas résilié.
Dans cette affaire, une villa exploitée comme hôtel avait subi d’importants dégâts après le passage d’un cyclone. Le locataire avait cessé de payer ses loyers, estimant que le bailleur tardait à réaliser les travaux nécessaires pour permettre la reprise de son activité.
Le bailleur lui reprochait alors le non-paiement des loyers.
La Cour de cassation donne raison au locataire :
🔹 le bailleur doit maintenir le local en état de servir à l’activité prévue au contrat
🔹 même lorsque les dégâts résultent d’un événement imprévisible, comme un cyclone, le bailleur peut rester tenu de réaliser les réparations nécessaires
🔹 si le local est inutilisable et que les travaux nécessaires ne sont pas réalisés, le locataire peut, sous certaines conditions, suspendre le paiement des loyers
Cette décision rappelle l’importance de l’obligation de délivrance du bailleur tout au long du bail.
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