La Cour de cassation rappelle que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent entrer dans les lieux professionnels lorsqu’ils recherchent des faits de travail dissimulé.
Dans cette affaire, un contrôle avait été réalisé sur un chantier. L’agent de l’Urssaf avait constaté la présence de plusieurs salariés ne pouvant pas justifier d’un titre valable pour travailler en France.
L’employeur contestait la procédure, estimant que l’agent ne pouvait pas entrer sur les lieux sans son autorisation.
La Cour de cassation rejette cet argument :
🔹 les agents de l’Urssaf disposent d’un droit d’entrée dans les lieux professionnels
🔹 ils n’ont pas besoin d’une autorisation préalable de l’employeur
🔹 ce droit vaut notamment en matière de recherche de travail dissimulé
Attention toutefois : les agents ne disposent pas d’un pouvoir de perquisition. L’employeur peut s’opposer au contrôle, mais il s’expose alors à des sanctions pour obstacle à contrôle.
Une décision importante qui rappelle l’étendue des pouvoirs de l’Urssaf dans la lutte contre le travail dissimulé.
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