Lorsqu’un salaire est versé en retard, le salarié a droit aux intérêts légaux sur les sommes qui lui sont dues.
Mais peut-il également obtenir des dommages-intérêts supplémentaires ? La Cour de cassation rappelle que ce n’est pas automatique.
Dans cette affaire, un salarié contestait le calcul de ses commissions et avait obtenu un rappel de salaire de plus de 29 000 €.
L’employeur devait également verser les intérêts légaux liés au retard de paiement.
En revanche, les dommages-intérêts supplémentaires ont été écartés :
🔹 Les intérêts légaux permettent déjà de réparer le préjudice lié au simple retard de paiement.
🔹 Pour obtenir une indemnisation supplémentaire, le salarié doit démontrer un préjudice distinct.
🔹 Ce préjudice doit notamment résulter de la mauvaise foi de l’employeur.
Le simple fait d’avoir été privé de son salaire pendant une certaine période ne suffit donc pas, à lui seul, à obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
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