La cour d’appel de Versailles rappelle que le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur.
Un accord collectif peut prévoir des cas exceptionnels où l’employeur peut imposer le télétravail, mais ces situations doivent rester strictement encadrées.
Dans cette affaire, l’entreprise voulait pouvoir imposer le télétravail en cas de période creuse, comme entre Noël et le jour de l’an, ou en cas de fermeture temporaire d’un site pour déménagement ou travaux.
Les juges ont refusé cette possibilité :
🔹 une période creuse est prévisible
🔹 un déménagement ou des travaux peuvent être anticipés
🔹 ces situations ne constituent pas une véritable urgence
Le télétravail imposé reste donc réservé aux circonstances réellement exceptionnelles, lorsqu’il faut assurer la continuité de l’activité tout en protégeant les salariés.
Une décision qui rappelle l’importance du principe du volontariat en matière de télétravail.
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