Un bail commercial qui se poursuit au-delà de son terme peut avoir des conséquences sur le montant du loyer lors de son renouvellement.
La Cour de cassation rappelle que, lorsque cette prolongation porte la durée du bail à plus de 12 ans, le loyer renouvelé n’est plus soumis à la règle du plafonnement : il est fixé selon la valeur locative.
Dans cette affaire, le locataire avait demandé le renouvellement avant les 12 ans. Mais le nouveau bail avait pris effet après cette échéance.
🔹 La date de la demande ne suffit pas à préserver le plafonnement.
🔹 La date de prise d’effet du renouvellement est déterminante.
🔹 Un dépassement d’un seul jour peut suffire à écarter cette protection.
Anticiper le renouvellement permet de mieux maîtriser les conséquences financières de son bail.
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