Lorsqu’un gérant de SARL ne respecte pas la procédure des conventions réglementées, cela ne signifie pas automatiquement qu’il doit indemniser la société.
Dans cette affaire, le gérant d’une SARL avait acheté un terrain appartenant à la société pour un montant de 210 000 € sans respecter la procédure applicable aux conventions réglementées.
La société estimait que le terrain aurait pu être vendu plus cher et demandait un complément de prix.
La Cour de cassation rejette cette demande :
🔹 le non-respect de la procédure constitue bien une irrégularité
🔹 mais la société doit démontrer l’existence d’un véritable préjudice
🔹 une simple possibilité de vendre le bien plus cher ne suffit pas à obtenir une indemnisation
Les juges ont considéré que la perte de chance de réaliser une meilleure vente n’était pas suffisamment établie, notamment en raison du caractère incertain d’une estimation immobilière.
Une décision qui rappelle qu’une faute de gestion ne donne lieu à réparation que si un préjudice concret est démontré.
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