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Indemnité de licenciement et exonération de cotisations
Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales […]
Hébergeurs web : Une obligation de surveillance peut être imposée par contrat
Si, en principe, un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke, un contrat peut lui imposer cette surveillance […]
Droit des affaires : Quand un droit de préemption expire, la vente redevient libre
Un propriétaire de titres peut décider de ne plus vendre pendant la période où un droit de préemption s’applique. Une fois ce […]
Prime d’objectifs : que se passe-t-il en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt prolongé, la suspension de son contrat peut l’empêcher de toucher certaines primes. La Cour de cassation a […]
Take a peek at the latest apartment interior design with a minimalist concept
Welcome, design enthusiasts! Are you ready to explore the world of interior design through a minimalist lens? Join us as we take […]
The role of technology in increasing the efficiency and safety of home interior design
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Le Cabinet Avocats Vignet Associés, votre partenaire de confiance
🔹 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 : Une équipe d’avocats spécialisés en droit des affaires, pénal, social, public, familial et bien plus 🔹 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 […]
Nouveaux tribunaux des activités économiques : quelles règles et coûts à prévoir ?
Depuis le 1er janvier 2025, certaines villes accueillent des tribunaux des activités économiques (TAE). Si vous souhaitez engager une action devant ces […]