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𝐀𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱
Lorsqu’un acheteur verse le prix d’un fonds de commerce avant la fin du délai légal permettant aux créanciers du vendeur de faire […]
𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬 : 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞
Lors d’un transport, si les marchandises sont abîmées à cause d’un mauvais arrimage, le transporteur est responsable. Il peut être exonéré uniquement […]
𝐋𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝’𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬
Lorsqu’une société est cédée, le cédant doit garantir l’acquéreur contre toute concurrence directe. Cette garantie, appelée « garantie d’éviction », interdit au cédant de […]
Energy Reports NYSE Commencing ADR
One of the largest global financial services providers, announces that it has received confirmation.
Energy Publishes First Sustainability Report
A prominent European automotive manufacturing firm, states that it has been informed.
Announces Obtaining National Credit Rating
One of the top Asian telecommunications corporations, discloses that it has been notified.
Metals Company NYSE Starting ADR
A major North American energy production company, reports that it has received notice.
𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐌𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱
Dans un récent jugement, la Cour de cassation a clarifié un aspect important concernant les baux commerciaux. Lorsqu’un bail commercial est cédé, […]
𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐍𝐞𝐭 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐢𝐞
Le calcul du montant net social (MNS) sur les bulletins de paie connaît une importante mise à jour. Dès le 1er janvier […]