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Droit des affaires : Quand un droit de préemption expire, la vente redevient libre
Un propriétaire de titres peut décider de ne plus vendre pendant la période où un droit de préemption s’applique. Une fois ce […]
Prime d’objectifs : que se passe-t-il en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt prolongé, la suspension de son contrat peut l’empêcher de toucher certaines primes. La Cour de cassation a […]
Take a peek at the latest apartment interior design with a minimalist concept
Welcome, design enthusiasts! Are you ready to explore the world of interior design through a minimalist lens? Join us as we take […]
The role of technology in increasing the efficiency and safety of home interior design
Welcome to the future of home interior design! In today’s digital age, technology plays a crucial role in enhancing the efficiency and […]
Charming living room interior design inspiration
Welcome to our blog where we explore the world of interior design and provide you with inspiration to transform your living space […]
Le Cabinet Avocats Vignet Associés, votre partenaire de confiance
🔹 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 : Une équipe d’avocats spécialisés en droit des affaires, pénal, social, public, familial et bien plus 🔹 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 […]
Nouveaux tribunaux des activités économiques : quelles règles et coûts à prévoir ?
Depuis le 1er janvier 2025, certaines villes accueillent des tribunaux des activités économiques (TAE). Si vous souhaitez engager une action devant ces […]
𝐀𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐮𝐧 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐞 : 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐱 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐱
Lorsqu’un acheteur verse le prix d’un fonds de commerce avant la fin du délai légal permettant aux créanciers du vendeur de faire […]
𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬 : 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞
Lors d’un transport, si les marchandises sont abîmées à cause d’un mauvais arrimage, le transporteur est responsable. Il peut être exonéré uniquement […]