Auteur/autrice : admin

admin

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐌𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱

Dans un récent jugement, la Cour de cassation a clarifié un aspect important concernant les baux commerciaux. Lorsqu’un bail commercial est cédé, les fautes commises par le cédant ne peuvent être imputées au cessionnaire. La situation jugée impliquait un bailleur qui, après avoir notifié des commandements de payer à son locataire, a ensuite refusé de […]

admin

𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐍𝐞𝐭 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐢𝐞

Le calcul du montant net social (MNS) sur les bulletins de paie connaît une importante mise à jour. Dès le 1er janvier 2024, conformément au décret du 28 décembre 2023, le calcul du MNS, essentiel pour déterminer les droits à certaines prestations sociales, intègre de nouveaux paramètres : – Inclusion des IJSS Subrogées : Les […]

admin

#ZOOM sur notre équipe ! ⚖️

Aujourd’hui, nous vous présentons 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐑𝐨𝐬𝐚𝐥𝐢𝐞 𝐏𝐈𝐀𝐓 : ✅ Inscrit au Barreau d’AUXERRE depuis 2022 ✅ Rosalie PIAT qui a été auditrice grands comptes dans un groupe national d’audit, puis responsable juridique d’une entreprise internationale pendant plusieurs années avant de devenir avocat au Barreau d’AUXERRE ✅ Elle intervient aujourd’hui en accompagnement des dirigeants pour toute […]

admin

𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐉𝐨𝐮𝐫 𝐂𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐑𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐓𝐚𝐱𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐃𝐮𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞

La réglementation Taxonomie évolue ! De nouveaux critères d’examen technique sont introduits pour des activités économiques contribuant à la durabilité environnementale. Ce changement, effectif dès le 1ᵉʳ janvier 2024, vise à encourager les investissements vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Ces critères, détaillés dans l’acte délégué du 27 juin 2023, concernent notamment le volet […]

admin

𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐌𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐑𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2023, renforce la protection des salariés en période d’essai. En cas de rupture discriminatoire liée à l’état de santé, un salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction, indépendamment de tout revenu de remplacement perçu. Cette […]

admin

𝗩𝗶𝗼𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗿𝗼̂𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗗𝗥𝗛 𝗲𝘁 𝗺𝗮𝗻𝗮𝗴𝗲𝗿𝘀 ?

L’ANDRH, avec le soutien d’ONU Femmes France, lance un guide pour aider les entreprises à agir contre les violences conjugales. C’est un pas de géant pour la responsabilité sociale des entreprises, souligné lors d’un colloque le 19 octobre. Ce guide est une boussole pour protéger et soutenir les 213 000 femmes victimes annuellement. Les entreprises […]

admin

Nouvelle Ère pour le Divorce Électronique

Depuis peu, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont révolutionné le divorce par consentement mutuel. Un avenant crucial à leur charte commune impose l’outil e-DCM pour toute convention de divorce signée électroniquement. Cette plateforme, conçue avec des garanties procédurales rigoureuses, assure la dématérialisation des actes dans le respect […]

admin

La loi visant à limiter l’engrillagement et les enclos de chasse, promulguée par le Président de la République !

La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 3 février 2023 par le Président de la République. Ce texte a pour mission de « protéger nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasses artificialisées néfastes », selon […]

admin

Procédure ordinale

Vous faites l’objet d’une procédure ordinale ? (Conseil de l’ordre des médecins ou des vétérinaires) Vous souhaitez une protection judiciaire ? Nous sommes là pour vous accompagner ! Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03 86 52 60 00 ou par email sur contact@avocats-vignet.fr.

admin

𝐌𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐕𝐨𝐞𝐮𝐱 2023

Toute l’équipe du cabinet Avocats Vignet Associés, vous présente leurs 𝐌𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐕𝐨𝐞𝐮𝐱 et vous souhaite une 𝐁𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐀𝐧𝐧𝐞́𝐞 2023 ! Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03 86 52 60 00 ou par email sur contact@avocats-vignet.fr.