Catégorie : Divers

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𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐌𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱

Dans un récent jugement, la Cour de cassation a clarifié un aspect important concernant les baux commerciaux. Lorsqu’un bail commercial est cédé, les fautes commises par le cédant ne peuvent être imputées au cessionnaire. La situation jugée impliquait un bailleur qui, après avoir notifié des commandements de payer à son locataire, a ensuite refusé de […]

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𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐍𝐞𝐭 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐢𝐞

Le calcul du montant net social (MNS) sur les bulletins de paie connaît une importante mise à jour. Dès le 1er janvier 2024, conformément au décret du 28 décembre 2023, le calcul du MNS, essentiel pour déterminer les droits à certaines prestations sociales, intègre de nouveaux paramètres : – Inclusion des IJSS Subrogées : Les […]

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Vous faites face à un refus de permis de construire ?

Vous faites face à un refus de permis de construire ? Vous êtes victime de travaux non conformes ou de délais non respectés ? Nous vous accompagnons pour résoudre votre litige. Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03 86 52 60 00 ou par email sur contact@avocats-vignet.fr.