Depuis peu, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont révolutionné le divorce par consentement mutuel.
Un avenant crucial à leur charte commune impose l’outil e-DCM pour toute convention de divorce signée électroniquement. Cette plateforme, conçue avec des garanties procédurales rigoureuses, assure la dématérialisation des actes dans le respect du Code civil et du Code de procédure civile.
Seule la plateforme e-DCM du CNB répond aux exigences, intégrant la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique. Nous sommes prêts à vous guider dans ce processus sans faille.
Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 
03 86 52 60 00 ou par 
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