Catégorie : Loi

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𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐉𝐨𝐮𝐫 𝐂𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐑𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐓𝐚𝐱𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐃𝐮𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞

La réglementation Taxonomie évolue ! De nouveaux critères d’examen technique sont introduits pour des activités économiques contribuant à la durabilité environnementale. Ce changement, effectif dès le 1ᵉʳ janvier 2024, vise à encourager les investissements vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Ces critères, détaillés dans l’acte délégué du 27 juin 2023, concernent notamment le volet […]

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𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐌𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐑𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2023, renforce la protection des salariés en période d’essai. En cas de rupture discriminatoire liée à l’état de santé, un salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction, indépendamment de tout revenu de remplacement perçu. Cette […]

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𝗩𝗶𝗼𝗹𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗻𝗷𝘂𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝘀 𝗿𝗼̂𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗗𝗥𝗛 𝗲𝘁 𝗺𝗮𝗻𝗮𝗴𝗲𝗿𝘀 ?

L’ANDRH, avec le soutien d’ONU Femmes France, lance un guide pour aider les entreprises à agir contre les violences conjugales. C’est un pas de géant pour la responsabilité sociale des entreprises, souligné lors d’un colloque le 19 octobre. Ce guide est une boussole pour protéger et soutenir les 213 000 femmes victimes annuellement. Les entreprises […]

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Nouvelle Ère pour le Divorce Électronique

Depuis peu, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont révolutionné le divorce par consentement mutuel. Un avenant crucial à leur charte commune impose l’outil e-DCM pour toute convention de divorce signée électroniquement. Cette plateforme, conçue avec des garanties procédurales rigoureuses, assure la dématérialisation des actes dans le respect […]

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La loi visant à limiter l’engrillagement et les enclos de chasse, promulguée par le Président de la République !

La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 3 février 2023 par le Président de la République. Ce texte a pour mission de « protéger nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasses artificialisées néfastes », selon […]