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𝐋𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝’𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬
Lorsqu’une société est cédée, le cédant doit garantir l’acquéreur contre toute concurrence directe. Cette garantie, appelée « garantie d’éviction », interdit au cédant de […]
Energy Reports NYSE Commencing ADR
One of the largest global financial services providers, announces that it has received confirmation.
Energy Publishes First Sustainability Report
A prominent European automotive manufacturing firm, states that it has been informed.
Announces Obtaining National Credit Rating
One of the top Asian telecommunications corporations, discloses that it has been notified.
Metals Company NYSE Starting ADR
A major North American energy production company, reports that it has received notice.
𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐉𝐮𝐫𝐢𝐬𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐌𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐁𝐚𝐮𝐱 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱
Dans un récent jugement, la Cour de cassation a clarifié un aspect important concernant les baux commerciaux. Lorsqu’un bail commercial est cédé, […]
𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐑𝐞̀𝐠𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐌𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐍𝐞𝐭 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐁𝐮𝐥𝐥𝐞𝐭𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐏𝐚𝐢𝐞
Le calcul du montant net social (MNS) sur les bulletins de paie connaît une importante mise à jour. Dès le 1er janvier […]
#ZOOM sur notre équipe ! ⚖️
Aujourd’hui, nous vous présentons 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐑𝐨𝐬𝐚𝐥𝐢𝐞 𝐏𝐈𝐀𝐓 : ✅ Inscrit au Barreau d’AUXERRE depuis 2022 ✅ Rosalie PIAT qui a été auditrice […]
𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐉𝐨𝐮𝐫 𝐂𝐫𝐮𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐑𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐓𝐚𝐱𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐞́𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐃𝐮𝐫𝐚𝐛𝐥𝐞
La réglementation Taxonomie évolue ! De nouveaux critères d’examen technique sont introduits pour des activités économiques contribuant à la durabilité environnementale. Ce […]