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🔹 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐦𝐮𝐥𝐭𝐢𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 : Une équipe d’avocats spécialisés en droit des affaires, pénal, social, public, familial et bien plus   🔹 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 […]

𝐋𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝’𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬

Lorsqu’une société est cédée, le cédant doit garantir l’acquéreur contre toute concurrence directe. Cette garantie, appelée « garantie d’éviction », interdit au cédant de […]