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Droit des sociétés : réforme du régime des nullités
Le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés. Cette réforme vise à […]
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Sociétés agricoles : du nouveau en 2025
Deux avancées majeures pour les professionnels du monde agricole viennent d’être introduites par la loi du 24 mars 2025 sur la souveraineté […]
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L’Urssaf désormais en charge de la validation de l’immatriculation des entreprises étrangères
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Indemnité de licenciement et exonération de cotisations
Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales […]
Hébergeurs web : Une obligation de surveillance peut être imposée par contrat
Si, en principe, un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke, un contrat peut lui imposer cette surveillance […]