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Sociétés agricoles : du nouveau en 2025
Deux avancées majeures pour les professionnels du monde agricole viennent d’être introduites par la loi du 24 mars 2025 sur la souveraineté […]
Annulation d’un contrat : devez-vous rendre l’acompte ?
Lorsqu’un contrat est annulé en raison d’un cas de force majeure – comme ce fut le cas pour de nombreux événements durant […]
L’Urssaf désormais en charge de la validation de l’immatriculation des entreprises étrangères
Depuis le 1er mars 2025, les entreprises étrangères sans établissement stable en France (hors secteur agricole) devront passer par un nouveau contrôle […]
Baux commerciaux : une nouvelle assurance légale peut justifier le déplafonnement du loyer
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler un point essentiel pour les bailleurs et les locataires : une nouvelle […]
Concurrence déloyale : attention aux règles
Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté. Dans une affaire récente, […]
Indemnité de licenciement et exonération de cotisations
Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales […]
Hébergeurs web : Une obligation de surveillance peut être imposée par contrat
Si, en principe, un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke, un contrat peut lui imposer cette surveillance […]
Droit des affaires : Quand un droit de préemption expire, la vente redevient libre
Un propriétaire de titres peut décider de ne plus vendre pendant la période où un droit de préemption s’applique. Une fois ce […]
Prime d’objectifs : que se passe-t-il en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt prolongé, la suspension de son contrat peut l’empêcher de toucher certaines primes. La Cour de cassation a […]