Depuis peu, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont révolutionné le divorce par consentement mutuel. Un avenant crucial à leur charte commune impose l’outil e-DCM pour toute convention de divorce signée électroniquement. Cette plateforme, conçue avec des garanties procédurales rigoureuses, assure la dématérialisation des actes dans le respect […]