Année : 2023

La réglementation Taxonomie évolue ! De nouveaux critères d’examen technique sont introduits pour des activités économiques contribuant à la durabilité environnementale. Ce changement, effectif dès le 1ᵉʳ janvier 2024, vise à encourager les investissements vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Ces critères, détaillés dans l’acte délégué du 27 juin 2023, concernent notamment le volet […]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2023, renforce la protection des salariés en période d’essai. En cas de rupture discriminatoire liée à l’état de santé, un salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction, indépendamment de tout revenu de remplacement perçu. Cette […]

L’ANDRH, avec le soutien d’ONU Femmes France, lance un guide pour aider les entreprises à agir contre les violences conjugales. C’est un pas de géant pour la responsabilité sociale des entreprises, souligné lors d’un colloque le 19 octobre. Ce guide est une boussole pour protéger et soutenir les 213 000 femmes victimes annuellement. Les entreprises […]

Depuis peu, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont révolutionné le divorce par consentement mutuel. Un avenant crucial à leur charte commune impose l’outil e-DCM pour toute convention de divorce signée électroniquement. Cette plateforme, conçue avec des garanties procédurales rigoureuses, assure la dématérialisation des actes dans le respect […]

La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été promulguée le 3 février 2023 par le Président de la République. Ce texte a pour mission de « protéger nos espaces naturels pour mettre fin à des pratiques d’engrillagement et de chasses artificialisées néfastes », selon […]