Lorsqu’un commissionnaire de transport regroupe les marchandises de plusieurs clients dans un même conteneur, la limitation de responsabilité ne se calcule pas uniquement sur les marchandises d’un seul client.
Dans cette affaire, des colis de textile avaient été transportés de Chine vers la France, puis regroupés avec d’autres marchandises dans un conteneur de 19 tonnes. Les marchandises ont ensuite été détruites par un incendie lors du transport en France.
La question était donc de savoir comment calculer l’indemnisation due.
La Cour de cassation rappelle que, dans ce type de transport groupé, il faut prendre en compte le poids total de l’envoi confié au transporteur, c’est-à-dire l’ensemble du conteneur, et non seulement le poids des marchandises appartenant à chaque client.
🔹 Le calcul de la responsabilité dépend donc du transport réellement confié au transporteur.
🔹 En cas de groupage, c’est l’ensemble du conteneur qui sert de référence.
Une précision importante pour les entreprises, transporteurs, commissionnaires et assureurs en cas de perte ou de destruction de marchandises.
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