Depuis le 1er mars 2025, les entreprises étrangères sans établissement stable en France (hors secteur agricole) devront passer par un nouveau contrôle de l’Urssaf pour valider leur immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Pourquoi ce changement ? Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et s’assurer de la conformité des données fournies par ces entreprises au moment :
✔️ de leur immatriculation,
✔️ de toute modification de leur situation,
✔️ ou de leur radiation.
Ce qui change concrètement :
L’Urssaf désignée par la direction nationale validera les informations transmises. L’objectif est de mieux contrôler les prélèvements sociaux et les affiliations.
Pour les entreprises étrangères exerçant une activité agricole, cette mission reste confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA), avec un cadre désormais sécurisé juridiquement.
📞 Contactez-nous au 03 86 52 60 00
📧 Envoyez-nous un email : contact@avocats-vignet.fr
🌐 Découvrez nos services sur avocats-vignet.fr
#Expertise #Avocat #Auxerre #Sens #Bourgogne #vignet #vignetassocies