La Cour de cassation apporte une précision importante : une information liée au contrat ne relève pas automatiquement du devoir d’information précontractuelle.
Pour que ce devoir s’applique (article 1112-1 du Code civil), l’information doit :
✔️ avoir un lien direct et nécessaire avec le contrat ou la qualité des parties
✔️ et surtout être déterminante pour le consentement de l’autre partie
Dans cette affaire, un acheteur reprochait aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente d’une maison.
La Cour a rejeté sa demande le montant de la taxe foncière n’était pas considéré comme une information déterminante de son consentement. L’acheteur n’avait d’ailleurs pas demandé les avis d’imposition avant la signature, et le contrat ne mentionnait aucun plafond de taxe.
Le devoir d’information ne porte pas sur toute information liée au contrat, mais uniquement sur celles qui sont réellement essentielles à la décision de contracter.
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