Un dirigeant peut-il être tenu personnellement responsable vis-à-vis d’un tiers (ex : un bailleur) en cas de difficultés de la société ?
Oui, mais uniquement s’il a commis une faute “séparable de ses fonctions”, c’est-à-dire une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.
Dans cette affaire, un ancien gérant d’EURL était poursuivi par un bailleur pour loyers impayés, après une dissolution sans liquidation et plusieurs opérations juridiques successives.
La Cour de cassation annule sa condamnation. Pourquoi ?
🔹 Il n’était plus gérant lorsque certaines formalités de publicité devaient être accomplies.
🔹 Le défaut de dépôt des comptes, à lui seul, ne constitue pas une faute grave et intentionnelle.
🔹 L’absence d’explications sur les choix économiques opérés ne suffit pas à caractériser une fraude personnelle.
Un dirigeant n’est pas automatiquement responsable des dettes ou des opérations de la société. Pour engager sa responsabilité personnelle, il faut prouver une faute grave, volontaire et détachable de ses fonctions.
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