Lorsque le capital d’une SAS est augmenté, l’agrément des nouveaux associés n’est possible que si les statuts de la société prévoient expressément cette condition. Cela concerne notamment les souscriptions d’actions nouvelles et ne s’applique pas aux transferts d’actions déjà existantes.
Pourquoi est-ce important ?
Les statuts peuvent exiger l’agrément préalable de la société pour les nouvelles souscriptions d’actions en cas d’augmentation de capital. Toutefois, ce n’est pas une obligation légale dans tous les cas. Le texte fait une distinction entre « cession » et « souscription » d’actions. La souscription concerne la création d’actions nouvelles, et donc l’agrément n’est requis que si cette condition est spécifiée dans les statuts.
Les statuts peuvent inclure une clause d’agrément dans les augmentations de capital, mais cela doit être clairement indiqué dans les documents de la société.
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