Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler un point essentiel pour les bailleurs et les locataires : une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur peut suffire à justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial.
Dans le cas jugé, il s’agissait de l’obligation, devenue légale en 2014, pour un bailleur d’être assuré en responsabilité civile en tant que copropriétaire non occupant. Bien qu’il ait déjà souscrit cette assurance auparavant, le fait qu’elle soit devenue obligatoire constitue un changement notable des charges, justifiant la révision du loyer.
Une hausse de ces charges avait entraîné une baisse de près de 28 % du revenu locatif du bailleur, un argument reconnu comme valable pour sortir du plafonnement.
📞 Contactez-nous au 03 86 52 60 00
📧 Envoyez-nous un email : contact@avocats-vignet.fr
🌐 Découvrez nos services sur avocats-vignet.fr
#Expertise #Avocat #Auxerre #Sens #Bourgogne #vignet #vignetassocies