Une société peut désigner un prestataire pour promouvoir ses produits sans que ce dernier ait le pouvoir de modifier les prix ou conditions des contrats, et il pourra tout de même être qualifié d’agent commercial. Cela signifie qu’un prestataire peut être responsable de la promotion des ventes sans devoir changer les termes des contrats, comme le démontre une récente décision de la Cour de cassation.
Le rôle d’un agent commercial est d’apporter de nouveaux clients ou de développer les relations avec les clients existants, et cela peut se faire par des actions de conseil ou de promotion, même sans pouvoir négocier les prix ou modifier les conditions de vente.
L’agent doit essentiellement aider à conclure des ventes pour le compte de son mandant, même s’il ne peut pas négocier ou modifier les termes des contrats.
En résumé, être agent commercial dépend moins des termes exacts du contrat que du rôle joué dans la mise en relation et la conclusion des affaires pour le mandant.
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