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Depuis 1991, Avocats Vignet Associés réunit des profils complémentaires pour défendre vos droits à Auxerre & Sens et partout en France : […]
Baux commerciaux : l’arrêté de péril ne suspend pas les loyers… sauf depuis 2024
En 2021, un arrêté de péril grave sur un local commercial ne dispensait pas le locataire de payer ses loyers. En effet, […]
Clause de non-concurrence : renonciation par lettre recommandée
La Cour de cassation confirme qu’une société peut renoncer à une clause de non-concurrence en envoyant une lettre recommandée, même si le […]
Conventions réglementées et la responsabilité du dirigeant engagée
⚖️ 𝐂𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞́𝐞 La Cour de cassation rappelle qu’un dirigeant de société anonyme engage sa […]
De nouveaux services pour simplifier la vie des entreprises pour les Accidents du travail / Maladies professionnelles
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CDD requalifié en CDI : l’indemnité de précarité reste acquise au salarié
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié conserve son indemnité de précarité, même si son CDD est ensuite requalifié en CDI. […]
Transformation d’une société en SAS : Le rapport sur les avantages particuliers expliqué
Transformation d’une société en SAS : Le rapport sur les avantages particuliers expliqué Lorsqu’une société se transforme en Société par Actions Simplifiée […]
Aides financières à l’apprentissage : nouvelles règles de versement
Un décret du 31 octobre 2025 modifie les modalités de versement des aides à l’apprentissage. Si le contrat dure moins d’un an […]