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Baux commerciaux : l’arrêté de péril ne suspend pas les loyers… sauf depuis 2024
En 2021, un arrêté de péril grave sur un local commercial ne dispensait pas le locataire de payer ses loyers. En effet, […]
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Depuis 1991, Avocats Vignet Associés réunit des profils complémentaires pour défendre vos droits à Auxerre & Sens et partout en France : […]
Créateurs d’entreprise : immatriculez-vous… ou payez 7 500 € !
La loi 2025-594 instaure une amende administrative de 7 500 € pour toute entreprise commerciale, artisanale ou indépendante qui ne se fait […]
Vente d’immeuble : pas de droit de préemption pour le locataire commercial
La Cour de cassation vient de clarifier le débat : lorsqu’un immeuble est vendu dans son ensemble, le locataire n’a aucun droit […]
Pourboires & charges sociales : le point à retenir en 2025
Pourboires encaissés par l’employeur → redistribués au personnel = assujettissement aux cotisations. La Cour de cassation confirme : si l’entreprise centralise […]
Baux commerciaux & procédures collectives : quand la résiliation devient impossible
La Cour de cassation précise les règles : ➡️ Si le plan de redressement du locataire est résolu et qu’une liquidation judiciaire […]
SCI : la cession de parts reste valable face aux héritiers – sans formalités supplémentaires
La Cour de cassation vient de trancher : ➡️ Les héritiers ne sont pas des “tiers” au sens de l’article 1865 C. […]
Pourboires centralisés : attention aux cotisations sociales !
La Cour de cassation vient de rappeler que les pourboires collectés par l’employeur et redistribués aux salariés entrent dans l’assiette des cotisations. […]
Faillite personnelle : la preuve d’une insuffisance d’actif n’est plus indispensable
La Cour de cassation vient de rappeler qu’un dirigeant peut être frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer dès lors qu’un […]