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Arrêt maladie : gare aux “trous” entre deux prescriptions
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RGPD : le nom d’un dirigeant est une donnée personnelle
La CJUE rappelle qu’un nom, une signature ou un e-mail de représentant légal identifient une personne physique. Lorsque l’administration transmet ces informations, […]
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Barème kilométrique 2025 : statu quo sur les indemnités
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Fusion simplifiée de SAS : attention à vos statuts
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Droit des sociétés : réforme du régime des nullités
Le 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-229 a réformé le régime des nullités en droit des sociétés. Cette réforme vise à […]
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