Lorsqu’un salarié reçoit des actions gratuites, puis devient ensuite dirigeant de la société, doit-il conserver ces actions jusqu’à la fin de son mandat ?
Selon l’Ansa, la réponse est non.
L’obligation de conservation jusqu’à la fin des fonctions concerne uniquement les actions gratuites attribuées directement à une personne déjà dirigeante au moment de l’attribution.
🔹 Si les actions ont été attribuées au salarié avant sa nomination comme mandataire social, cette obligation spécifique ne s’applique pas.
🔹 Le salarié devenu dirigeant n’est donc pas tenu de conserver ces actions jusqu’à la fin de ses fonctions.
Une précision importante pour les sociétés qui mettent en place des dispositifs d’actions gratuites et pour les salariés appelés à évoluer vers des fonctions de direction.
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