La Cour de cassation rappelle qu’une transaction reste valable même si les parties ne connaissent pas précisément, au moment de la signature, toutes les sommes qui auraient pu être réclamées.
Dans cette affaire, un ancien agent commercial demandait l’annulation de l’accord signé avec son mandant. Il estimait ne pas avoir eu toutes les informations nécessaires pour connaître le montant exact de l’indemnité à laquelle il pouvait prétendre.
La Cour rejette cet argument :
🔹 il est interdit de renoncer à l’avance à une protection prévue par la loi
🔹 mais il est possible de signer une transaction sur des droits déjà acquis
🔹 la validité de l’accord ne dépend pas de la connaissance exacte du montant qui aurait pu être réclamé
Une décision importante qui rappelle que la transaction reste un outil efficace pour mettre fin à un litige, à condition que le consentement des parties soit libre et éclairé.
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