Mois : mars 2025

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Concurrence déloyale : attention aux règles

Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté.   Dans une affaire récente, un ancien salarié d’une agence immobilière a créé sa propre société dans le même secteur, sans clause de non-concurrence. Problème ? Il a utilisé un fichier client de son ex-employeur pour démarcher les […]

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Indemnité de licenciement et exonération de cotisations

Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires sous certaines conditions.   👉 Lorsqu’un PSE est annulé pour des raisons autres qu’un manque de motivation ou d’insuffisance du plan, l’indemnité versée au salarié non réintégré est exonérée […]