Depuis le 1er mars 2025, les entreprises étrangères sans établissement stable en France (hors secteur agricole) devront passer par un nouveau contrôle de l’Urssaf pour valider leur immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Pourquoi ce changement ? Pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et s’assurer de la conformité des données fournies […]
Baux commerciaux : une nouvelle assurance légale peut justifier le déplafonnement du loyer
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler un point essentiel pour les bailleurs et les locataires : une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur peut suffire à justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial. Dans le cas jugé, il s’agissait de l’obligation, devenue légale en […]
Concurrence déloyale : attention aux règles
Créer sa propre entreprise après avoir quitté son emploi, c’est légal. Mais attention aux règles de loyauté. Dans une affaire récente, un ancien salarié d’une agence immobilière a créé sa propre société dans le même secteur, sans clause de non-concurrence. Problème ? Il a utilisé un fichier client de son ex-employeur pour démarcher les […]
Indemnité de licenciement et exonération de cotisations
Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires sous certaines conditions. 👉 Lorsqu’un PSE est annulé pour des raisons autres qu’un manque de motivation ou d’insuffisance du plan, l’indemnité versée au salarié non réintégré est exonérée […]