Si, en principe, un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke, un contrat peut lui imposer cette surveillance : ✔️ Un hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés s’il n’en connaît pas le caractère illicite. ✔️ Toutefois, un contrat peut lui imposer une obligation de contrôle des informations qu’il publie. […]
Droit des affaires : Quand un droit de préemption expire, la vente redevient libre
Un propriétaire de titres peut décider de ne plus vendre pendant la période où un droit de préemption s’applique. Une fois ce délai expiré, il est libre de céder ses titres à un tiers, même s’il avait initialement proposé cette vente avant d’y renoncer temporairement. Ce qu’il faut retenir : ✔️ Un projet de […]
Prime d’objectifs : que se passe-t-il en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt prolongé, la suspension de son contrat peut l’empêcher de toucher certaines primes. La Cour de cassation a récemment confirmé que, sauf clause spéciale ou obligation légale, une prime d’objectifs n’est pas due si le salarié ne peut pas accomplir les tâches liées à ces objectifs. ✅ 👉 À retenir […]