Jour : 17 novembre 2023

admin

𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐌𝐚𝐣𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐑𝐞́𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́𝐬

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 septembre 2023, renforce la protection des salariés en période d’essai. En cas de rupture discriminatoire liée à l’état de santé, un salarié réintégré a droit à une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait dû percevoir depuis son éviction, indépendamment de tout revenu de remplacement perçu. Cette […]