La Cour de cassation rappelle qu’un locataire n’a pas besoin d’une immatriculation distincte pour bénéficier du statut des baux commerciaux lorsque le local loué fait partie du même ensemble d’exploitation qu’un local principal déjà immatriculé.
Dans cette affaire :
🔹 Le locataire avait initialement un local pour une parfumerie, immatriculé au RCS.
🔹 Il loue ensuite un local contigu pour une activité de textiles et lingerie.
🔹 Les deux locaux forment une unité d’exploitation unique : aucune barrière physique, circulation libre des clients, droit d’étalage commun, même aménagement et comptabilité unique.
Le locataire conserve le statut de bail commercial pour le second local, même sans immatriculation spécifique pour l’activité supplémentaire.
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