Depuis le 28 mai 2026, une formalité importante disparaît : l’employeur n’a plus à déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes pour qu’il soit applicable.
Cette suppression simplifie l’entrée en vigueur du règlement intérieur, désormais encadrée uniquement par les règles suivantes :
🔹 consultation préalable du CSE
🔹 communication à l’inspection du travail (avec le projet et l’avis du CSE)
🔹 information des salariés par tout moyen
Le règlement intérieur reste applicable un mois après sa publication, à la date fixée par l’employeur. À défaut de respecter ces étapes, le règlement intérieur ne peut pas être opposé aux salariés.
Une réforme qui vise à alléger les formalités administratives tout en maintenant un cadre strict de validité du règlement intérieur.
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