Lors d’une augmentation de capital par apport en nature, le commissaire aux apports doit être totalement indépendant des sociétés concernées par l’opération.
Dans cette affaire, un commissaire aux apports avait été désigné alors qu’il avait déjà réalisé une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres étaient apportés.
La Cour de cassation rappelle que cette situation est incompatible avec sa mission.
🔹 Les décisions prises sur la base de son rapport peuvent être annulées
🔹 Sa lettre de mission peut également être annulée
🔹 Les clauses prévues dans cette lettre, notamment sur les délais d’action, ne peuvent donc pas être opposées à la société
Cette décision rappelle l’importance de vérifier l’indépendance du commissaire aux apports avant toute opération de capital, afin de sécuriser juridiquement l’opération.
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