𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞𝐬 : 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞

Lors d’un transport, si les marchandises sont abîmées à cause d’un mauvais arrimage, le transporteur est responsable. Il peut être exonéré uniquement s’il prouve que le chargement avait un défaut non visible ou s’il avait émis des réserves sur un problème apparent lors du départ.

Dans une affaire récente, un transporteur n’a pas pu prouver que la casse des sangles, fournies par lui-même, résultait d’un défaut caché. La justice a donc retenu sa responsabilité pour les dommages subis pendant le transport.

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