La Cour de cassation vient de trancher :
➡️ Les héritiers ne sont pas des “tiers” au sens de l’article 1865 C. civ.
➡️ Ils ne peuvent donc pas contester une cession de parts sociales faute de publication ou de signification à la société.
En pratique, une cession réalisée du vivant de l’associé (même non publiée) s’impose à ses héritiers. Impossible, pour eux, de faire réintégrer les parts dans la succession sur ce seul motif.
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