Depuis le 1er janvier 2025, certaines villes accueillent des tribunaux des activités économiques (TAE). Si vous souhaitez engager une action devant ces tribunaux, une contribution pour la justice économique peut être exigée, selon la valeur de votre demande.
👉 Elle concerne les litiges supérieurs à 50 000 €, sauf exceptions.
👉 Le montant varie selon la situation du demandeur (personne physique ou morale).
👉 Le paiement est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de la demande.
Pour plus d’infos, consultez les règles applicables sur tribunal-digital.fr.
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