Depuis 2025, l’indemnité versée aux salariés en cas d’annulation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires sous certaines conditions.
👉 Lorsqu’un PSE est annulé pour des raisons autres qu’un manque de motivation ou d’insuffisance du plan, l’indemnité versée au salarié non réintégré est exonérée d’impôt et bénéficie d’une exonération plafonnée de cotisations sociales.
👉 Cette indemnité ne peut être inférieure à 6 mois de salaire et s’ajoute aux indemnités légales de licenciement.
👉 La mesure entre en vigueur pour les indemnités versées à partir du 1er janvier 2025.
Cette nouvelle disposition sécurise juridiquement l’exonération de charges sociales appliquée à ces indemnités, déjà reconnue par l’administration fiscale et sociale.
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