Hébergeurs web : Une obligation de surveillance peut être imposée par contrat

admin
Si, en principe, un hébergeur n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus qu’il stocke, un contrat peut lui imposer cette surveillance :
 
✔️ Un hébergeur n’est pas responsable des contenus stockés s’il n’en connaît pas le caractère illicite.
✔️ Toutefois, un contrat peut lui imposer une obligation de contrôle des informations qu’il publie.
✔️ En cas de manquement, son partenaire commercial (ex. une banque) peut résilier le contrat.
 
Cette décision de justice rappelle qu’au-delà du cadre légal, des clauses contractuelles peuvent étendre les obligations des hébergeurs. Ces derniers doivent donc être vigilants aux termes des contrats qu’ils signent !
 
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