𝐋𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐞 𝐝’𝐞́𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬

Lorsqu’une société est cédée, le cédant doit garantir l’acquéreur contre toute concurrence directe. Cette garantie, appelée « garantie d’éviction », interdit au cédant de relancer une activité concurrente, mais elle est limitée dans le temps et proportionnée à l’activité concernée.

Par exemple, dans un secteur innovant comme l’informatique, une telle interdiction peut devenir caduque après quelques années, car le marché évolue rapidement. La Cour de cassation veille à équilibrer la protection des intérêts de l’acquéreur avec la liberté d’entreprendre du cédant.

📞 Contactez-nous au 03 86 52 60 00
📧 Envoyez-nous un email : contact@avocats-vignet.fr